Indemnisation pour la remise d’enregistrements vidéo par les entreprises de transport

L’UTP livre dans le présent article des informations sur un arrêt de tribunal relatif au droit à une indemnisation en cas de remise d’enregistrements d’une caméra de surveillance, car le déroulement des faits pourrait concerner d’autres entreprises de transport.

Selon une décision du 2 août 2021 (SBE.2021.23) du Tribunal cantonal argovien, chambre de recours en matière pénale, une entreprise de transport (présentement les RVBW) peut exiger une indemnisation lorsque le ministère public l’appelle à livrer des enregistrements d’une caméra de surveillance. Il en allait concrètement d’une indemnité de 250 francs. Le Tribunal fédéral n’étant pas entré en matière sur le recours déposé contre cette décision, celle-ci est désormais entrée en force.

Conclusion pour les entreprises de transport: Lorsqu’une autorité ou un tribunal exige qu’une entreprise de transport fournisse gratuitement des enregistrements d’une caméra de surveillance dans le cadre d’une procédure pénale, l’entreprise de transport peut s’y opposer – en se référant à l’arrêt cité ici – et réclamer une indemnisation pour les coûts occasionnés. Ceci ne vaut cependant que si l’entreprise de transport n’est pas impliquée dans la procédure pénale en tant que personne poursuivie ou comme partie plaignante.