Ces derniers mois, le groupe de travail «Indices CP» de la commission Infrastructure de l’UTP a revu, en collaboration avec l’OFT, le standard contraignant de la branche «Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations» (SB-CCP). Cette version pour les gestionnaires d’infrastructure s’applique pour la première fois pour l’établissement de la CP 2025-2028. Dans cette deuxième édition (version de 2024), les indices CP ont été complétés d’une valeur sur la sécurité et de données statistiques sur la durabilité.
En 2019, l’Office fédéral des transports (OFT) a décidé d’utiliser le standard de la branche comme référence pour les futures conventions de prestations, soit dès la CP 2021-2024. Le document est par conséquent contraignant pour les gestionnaires d’infrastructure qui reçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de la part de la Confédération.
Le standard de la branche «Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations» comprend des règles quant à la comptabilisation des immobilisations, à la planification des investissements, au contrôle de gestion de la convention de prestations (CP) et aux indices CP. Avec la réglementation R RTE 29900 Rapport sur l’état du réseau, il forme la base du rapprochement des points de vue technique et financier sur les réseaux et les installations des gestionnaires d’infrastructure (GI).
En ce qui concerne les entreprises qui ne concluent pas de CP avec l’OFT, le standard de la branche fait office de recommandation.
Vous pouvez télécharger le standard de la branche «Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations» en cliquant ici.
Bettina Meury (bettina.meury@voev.ch), collaboratrice scientifique à l’UTP, se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.