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Le Conseil fédéral a lancé à la fin juin 2024 la consultation sur les dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Les ordonnances correspondantes réglementent des aspects importants pour les transports publics, à savoir la promotion des entraînements électriques pour les bus et les bateaux pour un montant pouvant atteindre 47 millions de francs, et l’encouragement du trafic ferroviaire international avec au maximum 30 millions de francs par année, pour la période de 2025 à 2030. L’UTP soutient la loi sur le CO2 pour la période post-2024 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et, sur le principe, les dispositions d’exécution correspondantes. Elle voit cependant un besoin impératif de précisions dans certains domaines et l’a indiqué dans sa prise de position adressée au DETEC le 15 octobre dernier.
La Confédération prévoit par exemple que les véhicules peuvent uniquement bénéficier de l’encouragement s’ils ne font pas l’objet d’un leasing. L’UTP rejette cette définition générale, car un leasing n’est rien d’autre qu’une forme de financement de remplacement (généralement meilleur marché). Les véhicules achetés dans le cadre d’un leasing de financement doivent par conséquent bénéficier eux aussi de l’aide financière. Dans les faits, ils sont à la disposition de l’entreprise de transport pendant toute la durée de leur utilisation et figurent dans les actifs immobilisés de son bilan. Sans précision de ce point, le risque existe que les entreprises de transport optent pour des formes de financement plus onéreuses afin de ne pas être exclues du financement d’encouragement.
En outre, l’UTP a émis deux propositions de solutions non bureaucratiques pour la preuve de l’engagement des bus électriques ayant fait l’objet de la promotion et le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales dans le trafic régional voyageurs.
Concernant les adaptations de la promotion du trafic voyageurs international ferroviaire, l’UTP renvoie à la prise de position des CFF avec lesquels elle s’est étroitement concertée. La prise de position de l’UTP est disponible ici (en allemand).
Réserve: Dans le cadre du paquet d’allégement des finances fédérales présenté le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de renoncer, à partir de 2025 déjà, à l’encouragement des entraînement électriques pour les bus et la navigation ainsi qu’à la promotion du trafic ferroviaire international voyageurs, ceci en bloquant les crédits d’engagement prononcés par le Parlement. L’UTP rejette catégoriquement cette décision et appelle le Conseil fédéral à la revoir, c’est-à-dire à lever le blocage des crédits, et à réévaluer ses exigences dans le cadre du processus législatif ordinaire (avec effet à partir de 2027). Les positions exprimées par l’UTP au sujet des dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 doivent être comprises avec la présente réserve.