Ces quatre prochaines semaines, l’Union des transports publics déposera trois prises de position sur les sujets suivants:
Organisation de l’infrastructure ferroviaire (délai de dépôt: 24 octobre 2019)
Le délai de dépôt des prises de position relatives à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) échoit le 24 octobre. Dix lois fédérales font l’objet d’une révision partielle dans le cadre du projet OBI. La procédure de consultation des précisions au niveau de l’ordonnance a débuté en juillet. Pour l’UTP, les points suivants sont décisifs:
1. Pas de régulation contraire au système des prestations du trafic marchandises
2. Contrôle ex post des contrats avec l’OFT
3. Droits de codécision axés sur la pratique
4. Pas de publication des plans d’investissement à court et moyen terme des gestionnaires d’infrastructure
5. Droits des passagers axés sur la pratique
Crédit-cadre de cautionnement (délai de dépôt: 25 octobre 2019)
Le cautionnement solidaire de la Confédération est vu par des experts comme un instrument efficace et adapté en faveur de la réduction des coûts de financement et de l’égalité de traitement de toutes les entreprises de transport du TRV. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit-cadre de cautionnement à hauteur de onze milliards de francs pour l’acquisition de moyens d’exploitation du transport régional de voyageurs sur la base de la loi sur le transport de voyageurs. L’UTP soutient cette proposition.
Subventions (délai de dépôt: 15 novembre 2019)
L’OFT adapte le système de surveillance des subventions dans les transports publics. Pour le renforcer, les organes de révision des entreprises doivent être chargés de réaliser chaque année une «révision spéciale des subventions». L’OFT élabore à cette fin une nouvelle directive sur laquelle il nous a invités à prendre position. La directive doit être évaluée en 2020 par des révisions pilotes et entrer en vigueur de manière formelle le 1er janvier 2021.
Souhaitez-vous reprendre certains points des prises de position de l’UTP en vue d’en déposer une vous-même?
Votre interlocutrice est Daniela Walker (daniela.walker@utp.ch).
