Nouveau taux pour la réduction de la déduction de l’impôt préalable

Dans la réglementation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les contributions des pouvoirs publics ne sont pas considérées comme des contre-prestations imposables. Par conséquent, les bénéficiaires de ces ressources, dont les entreprises de transport concessionnaires et les gestionnaires de l’infrastructure, doivent réduire une part de leurs déductions de l’impôt préalable. L’Administration fédérale des contributions détermine un taux forfaitaire pour ce faire, qu’elle examine et adapte régulièrement.

De la dernière évaluation de quarante-quatre entreprises soutenues par les pouvoirs publics résulte un nouveau taux de 3,4 %. Le montant de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable est obtenu en multipliant le montant des contributions d’exploitation et des remises de prêts par 3,4 %. Les avantages en intérêts sur les prêts à des conditions préférentielles et les remboursements d’impôt sur les huiles minérales ne sont pas intégrés dans la base de calcul de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable.

Nous prions toutes les entreprises de transport de bien noter l’application du nouveau taux de 3,4 % entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.