Loi fédérale sur le soutien des transports publics

Certes, outre la Confédération, les cantons et les communes, les entreprises de transport se doivent de participer aux déficits dans le cadre de leurs capacités financières.

Concrètement, la loi prévoit les mesures suivantes dans les différents secteurs de trafic:

• La Confédération et les cantons couvrent les déficits du trafic régional voyageurs (TRV) déclarés dans les comptes 2020. Les entreprises participent aux coûts en dissolvant leurs réserves spéciales affectées.
• Afin d’atténuer les effets négatifs dans le trafic combiné transalpin, les remboursements des contributions par les entreprises sont suspendus en 2020 et 2021. Dans le reste du trafic marchandises et pour les entreprises revêtant une grande importance pour le transfert du trafic, les pertes de recettes sont compensées par une contribution unique.
• En ce qui concerne le trafic local, la Confédération assume un tiers des pertes dues au coronavirus. Comme pour le TRV, les contributions versées dépendent des comptes de résultat des lignes des entreprises.
• Dans la mesure où les cantons participent aux déficits du trafic touristique, les offres touristiques bénéficient également d’une aide de la Confédération, à 80 % de la contribution cantonale.
• Enfin, les trains-autos sont soutenus en 2020 et 2021 par des contributions à fonds perdu.

Notez enfin que l’aide au chargement d’automobiles, aux trafics marchandises et touristique sera octroyée à condition qu’aucun dividende ne soit distribué en 2020 et 2021.