Points-clés du futur régime tarifaire des FVP

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), l’Union des transports publics (UTP) et les associations du personnel des transports publics (Syndicat du personnel des transports SEV, Syndicat des services publics SSP, transfair) se sont mis d’accord sur les nouvelles valeurs-clés du régime FVP. La convention conclue a été signée par toutes les parties et approuvée par l’Office fédéral des transports à la fin juin 2021.

La nouvelle réglementation FVP s’appliquera à partir du 1^er janvier 2022, voire du 1^er janvier 2024 pour certains aspects. Dans les mois à venir, les derniers points ouverts seront clarifiés avec les associations du personnel, et les dispositions seront élaborées dans le détail. Les négociations visaient une solution transparente, socialement acceptable et compatible avec le droit des subventions.

Dorénavant, les entreprises de transport achetant un AG-FVP à leurs collaborateurs, aux membres de la famille de ceux-ci et aux retraités bénéficieront d’un taux de réduction de 35 % par rapport au prix de l’AG commercial. Jusqu’ici, ce rabais se montait entre 82 et 50 %. Les retraités et les membres de la famille des collaborateurs qui posséderont un AG-FVP au 31 décembre 2023 profiteront d’un large maintien du droit acquis.

L’UTP recommande aux entreprises de continuer de remettre gratuitement un AG-FVP de deuxième classe à leurs collaborateurs actifs, ce qui solutionne simplement et efficacement la question des déplacements professionnels et écarte de complexes décomptes de frais. Dans les secteurs de trafic ayant droit aux subventions, les entreprises pourront faire valoir les coûts FVP plus élevés qui s’appliqueront dès 2022 auprès de la Confédération et des cantons. L’OFT informera les entreprises de manière plus précise à cet égard.