Consultation sur la LIDMo: l’UTP dit «oui, mais»

Lors de la consultation, l’UTP a pris position sur la loi fédérale concernant l’infrastructure des données sur la mobilité (LIDMo). L’UTP salue l’orientation du projet et reconnaît l’importance de créer une base légale afin de mettre en place une infrastructure de données permettant un flux d’informations entre différents acteurs, ceci au profit d’un système de mobilité efficace.

Les données de mobilité et leur échange revêtent une grande importance pour le fonctionnement des transports et de la mobilité. Le projet offre différentes chances, notamment vis-à-vis des prestations multimodales de mobilité et en lien avec l’objectif d’augmenter la part modale des transports publics. Il permet d’encourager les innovations et de conquérir de nouveaux clients avec des offres adaptées à leurs besoins. Le projet peut en outre contribuer à employer plus efficacement les ressources de l’infrastructure et des moyens de transport existants. Afin de pouvoir utiliser de manière optimale les données de mobilité, l’UTP considère judicieuse l’infrastructure nationale de données de mobilité (NADIM). Celle-ci crée les conditions techniques permettant de garantir la mise à disposition et l’échange de données dans la qualité nécessaire. Cela vaut également pour l’intégration au Réseau de transport CH, lequel doit représenter l’ensemble du réseau de transport suisse de manière uniforme et numérique pour servir de système spatial de référence.

À l’inverse, l’UTP estime que la création d’un nouvel organisme fédéral n’est pas judicieuse en vue d’atteindre les objectifs définis et que les coûts correspondants seraient bien trop élevés. Elle rejette donc la proposition d’instituer un centre de données sur la mobilité (CDM) et juge qu’une forme d’organisation plus légère suffirait pour atteindre les objectifs et les buts du projet.
L’UTP propose que toutes les branches intéressées collaborent à la recherche de la forme d’organisation adéquate, par exemple dans le cadre d’un groupe d’experts.
Dans sa prise de position, l’association a proposé de participer à la mise en place d’une gouvernance en ce sens.

Les principales exigences politiques de l’UTP concernant les points centraux sont les suivantes:

• Services et fonctions de NADIM: L’UTP dit clairement oui à NADIM en tant qu’interface indépendante et neutre mettant à disposition des données de mobilité et permettant un échange standardisé. Elle rejette cependant la possibilité que NADIM soit complétée en cas de besoin de services et de fonctions supplémentaires, en particulier de fonctionnalités de distribution.
• Données de base: Concernant les données de base mentionnées à l’art. 6 LIDMo, la loi doit au minimum définir de façon exhaustive les catégories possibles de données de base à livrer. Les données personnelles ne doivent pas pouvoir être définies comme données de base.
• Principe de facultativité et d’égalité de traitement: Le principe de la facultativité de l’utilisation de MODI doit impérativement être respecté en tout temps.
• Financement: Le montant ou les bases de calcul d’éventuelles futures taxes d’utilisation doivent être définis aujourd’hui déjà au niveau de la loi ou de l’ordonnance. Les éventuelles taxes d’utilisation de MODI que devront verser les entreprises de transport concessionnaires ne peuvent pas être mises à la charge du crédit d’engagement du TRV existant.
• Centre de données sur la mobilité: Pour l’UTP, il y a lieu d’opter pour une forme d’organisation légère qui puisse mettre en place, exploiter et développer NADIM. Un organisme fédéral est trop éloigné du marché et par conséquent trop peu agile.

La prise de position complète est disponible ici (en allemand).