Consultation «Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs/révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)»

Dans le cadre de la révision de la loi sur le transport de voyageurs (LTV), l’UTP a pris position sur les modifications d’ordonnances proposées, et notamment sur la révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional voyageurs (OITRV). L’association soutient toujours les efforts visant à augmenter l’efficacité et la transparence du TRV, à renforcer la sécurité de planification pour les entreprises et à simplifier les processus. Elle relève toutefois également des points négatifs.

Ses critiques concernent en particulier les aspects suivants:

Dispositions relatives au traitement des données par les entreprises conformément au nouvel art. 79a OTV à intégrer

Les réglementations prévues pour le traitement des données sont, à divers égards, formulées de manière trop restrictive pour l’activité opérationnelle des entreprises de transport. En conséquence, l’UTP demande les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données, afin de garantir la perception du prix du billet ou d’assurer le paiement du supplément, de permettre l’utilisation du profilage avec enregistrement des stations de montée et de descente des voyageurs pour la répartition des recettes, le traitement des données issues des nouvelles technologies, la délimitation nette en matière de traitement des données personnelles sensibles ainsi que d’ouvrir des possibilités plus étendues de traitement des données personnelles à des fins non personnelles.

Propositions d’amélioration pour le processus d’offre et de financement

Pour plusieurs points, l’UTP suggère de renoncer à des énumérations détaillées au niveau de l’ordonnance, par exemple concernant les documents d’offre, les prescriptions potentiellement redondantes relatives à la présentation des comptes, la structure des coûts dont il faut rendre compte et les prescriptions pour la facturation des recettes annexes. Elle propose de les réglementer au moyen de directives et d’instructions.

Préservation du principe de l’indemnisation des coûts non couverts par les commanditaires

L’UTP s’emploie à ce qu’une formulation éventuellement ambiguë soit corrigée en vue de consolider le principe de prise en charge des coûts non couverts par les commanditaires, tel qu’il est formulé dans la LTV, et à ce qu’aucun durcissement ne soit visé par rapport à la pratique actuelle.

Indemnisation du matériel roulant historique

L’UTP considère que l’ordonnance doit prévoir et préciser explicitement les possibilités dans le cadre desquelles le matériel roulant qui n’est plus utilisé dans le TRV donne droit à une indemnisation.

Le délai de réponse à la consultation courait jusqu’au 1^er décembre 2023. La prise de position de l’UTP est disponible ici (en allemand).