Consultation sur le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Le système actuel de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) touche à ses limites en raison de l’évolution technologique des véhicules. Dans la révision nécessaire de la loi y relative, le Conseil fédéral propose deux mesures principales: renforcer la couverture des coûts externes et d’infrastructure des poids lourds et promouvoir les camions électriques via les recettes de la RPLP à travers des mesures d’accompagnement. Une des conséquences du projet est que le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) serait moins alimenté pendant un temps. L’UTP soutient tout de même le projet, pour autant qu’aucun allégement supplémentaire de la RPLP ne soit proposé.

Depuis 2001, la Confédération perçoit la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour tous les trajets effectués sur le réseau routier suisse par des véhicules à essence ou diesel de plus de 3,5 tonnes. La RPLP contribue à couvrir (en partie) les coûts infrastructurels et les coûts occasionnés à la collectivité par le trafic des poids lourds tout en servant de mesure d’incitation à transférer le transport de marchandises de la route au rail.

Les recettes de la RPLP se sont montées à environ 1,7 milliard de francs en 2022. Ce montant est réparti à raison d’un tiers aux cantons et de deux tiers à la Confédération, laquelle en reverse la majeure partie au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Mi-février 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL).

Pourquoi une révision partielle? Le système actuel de la RPLP touche à ses limites en raison de l’évolution technologique des poids lourds. À l’heure actuelle, 90 % des véhicules figurent dans la catégorie de redevance la plus basse. De plus, toujours plus de véhicules à batterie et à hydrogène circulent en étant exonérés de la RPLP.

Le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l’avenir les poids lourds à entraînement électrique à la RPLP. Ils doivent être intégrés à la catégorie de redevance la plus basse car ils n’émettent pas directement de polluants. Afin de ne pas freiner le passage aux véhicules électriques, cet assujettissement entrerait en vigueur seulement en 2031. De plus, le Conseil fédéral propose deux variantes de mesures d’accompagnement. La première comprend un rabais RPLP pour les poids lourds électriques. Selon la seconde, les transporteurs sis en Suisse pourraient choisir, à l’achat d’un poids lourds électrique neuf, s’ils souhaitent bénéficier d’un rabais sur la RPLP ou d’une contribution d’investissement.

L’Union des transports publics soutient le projet proposé par le Conseil fédéral. Son comité est d’avis que l’on peut se permettre que le fonds d’infrastructure ferroviaire soit légèrement moins alimenté. Néanmoins, si d’autres allégements de la RPLP devaient être demandés dans la suite des délibérations au Parlement, l’UTP s’y opposerait de sorte que l’infrastructure ferroviaire continue à bénéficier de suffisamment de ressources.

Vous trouverez ici la prise de position de l’UTP (en allemand).