Loi sur le CO2: le Conseil fédéral gèle deux crédits pour les transports publics!

Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a présenté son programme d’allégement des finances, qui contient notamment deux mesures avec effet immédiat. Les deux crédits relatifs aux transports publics (promotion du transport ferroviaire international de voyageurs et encouragement des entraînements électriques pour les transports publics routiers et les bateaux) ont ainsi été gelés avec effet immédiat et ne seront donc pas débloqués à partir de début 2025 déjà. Sur le fond, il s’agit d’une décision sans précédent, très contestable d’un point de vue démocratique et juridique.

Au printemps 2024, le Parlement a adopté la loi sur le CO₂, qui prévoit notamment un soutien financier des technologies d’entraînement écologiques pour les bus et les bateaux. Dans ce cadre-là, il a décidé d’octroyer un crédit de 282 millions de francs pour la période 2025-2030. La loi vise également à promouvoir le transport ferroviaire international de voyageurs, notamment les trains de nuit.

Cette loi n’ayant pas fait l’objet d’un référendum, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Conformément aux décisions du Parlement, les ressources financières correspondantes sont également comprises dans le projet du budget 2025 de la Confédération. 

L’UTP, les cantons et même le Parlement ont trouvé très surprenante la décision de geler, autrement dit de ne pas débloquer, les deux crédits en question. À la connaissance de l’UTP, le Conseil fédéral n’a jamais complètement gelé un crédit dont l’octroi a été décidé par le Parlement. Le trafic local en particulier est massivement touché car, dans ce segment, non seulement l’encouragement des bus à entraînement propre sera biffé, mais l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales sera aussi supprimée à partir de 2026 déjà.

L’UTP a réagi immédiatement et a mené des discussions avec de nombreux acteurs. Elle s’oppose catégoriquement à la démarche du Conseil fédéral et exige que les décisions soient reconsidérées, sans quoi deux des objectifs principaux de la branche seront remis en question: la décarbonisation et l’augmentation de la part modale.

Critique de la CTT-N concernant la démarche du Conseil fédéral

Le 15 octobre 2024, la commission des transports du Conseil national (CTT-N) s’est renseignée auprès du Conseil fédéral sur les points du programme d’allégement des finances fédérales annoncé qui ont trait aux transports publics. La discussion a porté principalement sur les décisions du Parlement dans le cadre de la loi sur le CO₂ concernant les trains de nuit et le soutien de systèmes d’entraînement de remplacement pour les bus et les bateaux; des mesures dont l’entrée en vigueur est compromise à cause des mesures d’allégement. En se référant à la procédure démocratique ordinaire, la majorité des membres de la Commission a critiqué en particulier la démarche du Conseil fédéral et la communication des mesures prévues, mais aussi leur impact concret sur le bilan des finances fédérales. Elle n’est ainsi pas, par exemple, en mesure d’identifier à quel point les économies effectuées en lien avec les trains de nuit allègent vraiment le budget. La majorité des membres a ensuite décidé d’écrire au Conseil fédéral pour demander que les deux arrêtés fédéraux en question entrent en vigueur, conformément à la décision du Parlement. Nous espérons que le Conseil fédéral donne suite à cette demande.