Loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand)

La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), entrée en vigueur en 2004, vise à garantir aux personnes handicapées la possibilité de participer à la vie sociale. La mobilité est un facteur clé à cet égard. Les transports publics doivent pouvoir être utilisés sans obstacle par toutes les personnes. Ainsi, la LHand exige notamment que les transports publics (constructions, installations, véhicules, etc.) soient adaptés aux besoins des voyageurs à mobilité réduite au plus tard vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai expire fin 2023.

La mise en œuvre de la LHand offre également des opportunités d’amélioration générale de la qualité de l’offre des transports publics. En effet, un accès sans obstacle ne profite pas seulement aux personnes handicapées, mais aussi aux seniors ou aux personnes avec des poussettes. De plus, le respect des horaires est également facilité, car tous les passagers peuvent monter et descendre plus confortablement et plus rapidement.

LHand dans le domaine ferroviaire

Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de la LHand dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT a élaboré une «Instruction de planification LHand». Cet instrument permet, grâce à des typologies et à des processus standardisés, de réduire les conflits d’objectifs dans la mise en œuvre de la LHand et d’atteindre une plus grande sécurité de planification et de droit. L’utilisation de l’aide à la planification de l’UTP «Pesée des intérêts LHand» en constitue l’élément central.

Aide à la planification Pesée des intérêts LHand (rail)

L’application des dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les cas concrets s’est révélée pleine de défis. Il manque actuellement des valeurs seuils qui fixent de façon contraignante le principe de proportionnalité. La commission Infrastructure (KIS) de l’UTP a pour cette raison décidé en mai 2014 de définir une marche à suivre uniforme pour la «pesée des intérêts» dans les aménagements des stations ferroviaires.
Les responsables des projets d’infrastructure ferroviaire disposent ainsi d’une base de décision pour le choix de la variante à appliquer afin de répondre aux exigences de la LHand. L’aide à la planification vient simplifier la méthode pour la prise de décision et rend le choix pour ou contre une variante plus transparent et plus rapide. Les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire peuvent ainsi évaluer les variantes de façon plus systématique et plus efficace.
L’aide à la planification pour la pesée des intérêts est accessible aux collaborateurs autorisés des gestionnaires d’infrastructure (GI) membres de l’UTP à l’adresse www.aide-planification-lhand.ch.

Guide Aide à la planification pour la pesée des intérêts LHand (PDF)
Plateforme Aide à la planification Pesée des intérêts: accès et création d’un nouveau mot de passe (PDF) 
Plateforme d’aide à la planification de la pesée des intérêts: accès (PDF)

Document complémentaire au guide «Aide à la planification de la pesée des intérêts» de l’UTP et à l’Instruction de planification LHand de l’OFT, le guide Solutions de remplacement dans les gares LHand donne un large aperçu des différentes mesures de remplacement possibles dans le domaine ferroviaire. 

LHand dans le domaine des bus et des trams

Alors que les exigences ont déjà été largement satisfaites dans le domaine du transport ferroviaire, la mise en œuvre de la loi se révèle beaucoup plus difficile pour les transports publics routiers, en particulier pour les bus. Du côté des véhicules, de grands progrès ont pu être réalisés grâce au passage à des bus à plancher surbaissé en de nombreux endroits. L’adaptation du côté de la route est cependant exigeante et moins rapidement réalisable pour différentes raisons.
Le guide «Arrêts de bus sans obstacle» offre une vue d’ensemble des bases légales déterminantes, aborde les points critiques à prendre en compte et donne des recommandations pour les standards de construction et d’exploitation ainsi que pour la procédure et la clarification des responsabilités. Avec ce guide, l’Union des transports publics souhaite aider les entreprises de transport, mais aussi et surtout les cantons et les communes, à se conformer à la LHand.
Le guide «Arrêts de bus sans obstacle» contribue à une mise en œuvre coordonnée et efficace de la LHand en ce qui concerne les arrêts de bus. Au niveau régional, la coordination entre les exploitants de bus, les communes et le canton est indispensable. 

Guide LHand arrêts sans obstacle LHand (PDF)

Mesures transitoires et solutions de remplacement

Pour les arrêts qui ne seront adaptés qu’après 2023 ou dont l’adaptation est jugée disproportionnée, des mesures transitoires ou de remplacement doivent être proposées.

Le nouveau guide Mesures de remplacement aide toutes les entreprises de transport à évaluer si des mesures de remplacement sont nécessaires ou si leur exploitation est conforme aux exigences de la LHand.

Les entreprises de transport sont tenues par la loi de proposer une solution standard d’assistance par du personnel lorsqu’un réaménagement complet ou partiel entraîne des frais disproportionnés. Si la solution de remplacement standard, à savoir l’assistance par du personnel, n’est pas suffisante et qu’une solution de service de navette s’avère nécessaire, il convient de respecter les points de la «fiche technique Exigences pour la mise en œuvre de services de navette».

Guide des mesures de remplacement (PDF)
Guide Solutions de remplacement dans les gares LHand (PDF)

Arrêts de TP sans obstacles pour les personnes malvoyantes

Les personnes aveugles et malvoyantes sont tributaires des transports publics pour leur mobilité quotidienne. Afin de favoriser leur mobilité autonome grâce à des arrêts sans obstacles, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) et l’Union des transports publics (UTP) ont élaboré un document directeur intitulé «Des arrêts de transports publics sans obstacles pour les personnes malvoyantes» pour l’aménagement d’arrêts de transports publics adaptés aux personnes malvoyantes.
Ce document pratique a pour but de sensibiliser les exploitants de transports publics aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle et de leur fournir les bases nécessaires à cet effet. Le document contient des recommandations et des exemples concrets sur les éléments à prendre en compte lors de la conception sans obstacle des arrêts de TP.

Guide des arrêts de TP sans obstacles pour les personnes malvoyantes (PDF)

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) a également publié une fiche d’information contenant des recommandations sur les «Exigences relatives aux moyens de transport des TP pour une accessibilité optimale des personnes aveugles et malvoyantes».

Plus d’informations

FAQ (PDF)

Vous trouverez de plus amples informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre ainsi que sur les conditions à remplir pour utiliser les transports publics de manière autonome sous les liens suivants:
OFT: Accessibilité des transports publics
Alliance SwissPass: Mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés
Fiche d’information OFT: Egalité des personnes handicapées dans les TP
Alliance SwissPass:Facilités de voyage pour les voyageurs à mobilité réduite

Bases légales
OFT: Conditions cadres juridiques des transports publics
OFT: Dispositions légales LHand 
EUR-Lex: STI-PMR

Autres liens
Centre suisse pour une architecture sans obstacles 
Inclusion Handicap – Fédération des organisations suisses de personnes handicapées
Fédération suisse des aveugles et malvoyants