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Les transports publics exploitent le système central d’information «SynServ» relatif aux voyageuses et voyageurs sans titre de transport valable. Ce système se fonde sur une décision prise en 2015 par le Parlement et a été introduit au 1er avril 2019 par la branche. Il est exploité par CarPostal SA sur mandat de l’organisation nationale des transports publics qu’est l’Alliance SwissPass (voir https://www.allianceswisspass.ch/fr/qui-sommes-nous/Mandats-Alliance-SwissPass/synserv).
Le système d’information «SynServ» répertorie les voyageuses et voyageurs contrôlés sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable dans les transports publics (peu importe l’entreprise de transport dans laquelle le contrôle a été effectué). Le fait que la personne ait voyagé intentionnellement ou non sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable ne joue aucun rôle.
SynServ ne constitue pas un registre auquel des autorités ou des particuliers peuvent accéder. L’inscription dans SynServ vise exclusivement à regrouper les cas survenus dans les différentes entreprises de transport afin de définir le montant correct du supplément. Les personnes qui voyagent de manière répétée sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable peuvent ainsi plus facilement être identifiées, ce qui permet de leur infliger les suppléments correspondants dans toute la Suisse, les récidivistes payant un supplément plus élevé. L’inscription dans SynServ n’a aucune autre conséquence. Le système peut uniquement être consulté dans le but prévu de l’échelonnement des suppléments.
L’art. 20a de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (loi sur le transport de voyageurs, LTV) du 20 mars 2009 (état au 1er septembre 2019) constitue la base légale de l’introduction du système d’information «SynServ». Sa teneur est la suivante:
1 Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d’information automatisés pour:
a. percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;
b. augmenter le supplément pour voyage sans titre de transport valable si le voyageur récidive dans les deux ans;
c. porter plainte pour utilisation d’un véhicule sans titre de transport valable.
2 Elles peuvent y traiter les données suivantes:
a. les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée;
b. le motif de la perception du supplément;
c. la date et l’heure de la perception du supplément;
d. les données actuelles des systèmes d’information d’autres entreprises concessionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable;
e. les informations sur les plaintes déposées et sur l’état d’avancement des procédures pénales.
3 Elles peuvent rendre les données visées à l’al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à d’autres entreprises concessionnaires ou leur communiquer ces données d’une autre manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises communiquent ces données d’une autre manière, elles informent ces dernières sans délai des mutations de ces données.
4 Les données sont effacées:
a. immédiatement s’il est établi que la personne concernée n’a pas occasionné de manque à gagner;
b. au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les suppléments et qu’elle n’ait pas récidivé durant cette période; les données peuvent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement des créances de la personne concernée.
5 Les systèmes d’information visés à l’al. 1 peuvent également être exploités par l’organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont applicables par analogie.
6 Le Conseil fédéral règle notamment:
a. les modalités de l’accès en ligne aux données;
b. l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci;
c. les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
d. les délais de suppression et de destruction des données.
Selon l’Alliance SwissPass, le système d’information national SynServ a été mis sur pied en concertation avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
L’encaissement des suppléments infligés et l’octroi d’une éventuelle souplesse incombent aux différentes entreprises de transport. Si des clientes et clients ont été inscrits dans SynServ parce qu’ils voyageaient sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable et qu’ils ne sont pas d’accord avec cela, ils doivent s’adresser dans un premier temps au service clientèle de l’entreprise de transport concernée.
Les inscriptions dans SynServ sont uniquement supprimées dans les cas légalement prévus, à savoir automatiquement deux ans après un cas ou s’il est établi que la personne concernée n’a pas causé de perte de recettes (art. 20, al. 4 LTV).
Aussi longtemps que les conditions d’une inscription dans SynServ sont données, celle-ci n’est pas supprimée avant le délai de deux ans, même dans les cas où le Service de médiation est impliqué.
Si une personne souhaite savoir si elle est inscrite dans le système d’information et connaître quelles données s’y trouvent sur elle, elle peut présenter une demande de renseignements à CarPostal SA en indiquant son nom, son adresse et sa date de naissance. Elle doit joindre à sa demande une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. Les demandes de renseignements écrites concernant toutes les données traitées dans le système d’information national SynServ peuvent être envoyées directement à l’adresse suivante:
CarPostal SA
«SynServ»
Pfingstweidstrasse 60b
8080 Zurich
E-mail: synserv@postauto.ch
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le système d’information SynServ en cliquant sur les liens suivant de CarPostal SA: https://ticketcontrol.ch/info et https://www.postauto.ch/fr/voyages-et-services/conseils-aux-voyageurs-et-reservations/voyager-sans-titre-de-transport-valable